CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 24 novembre 2025

de la plateforme en ligne d’EI Amandine Mousset

EI Amandine Mousset
Entrepreneure individuelle
SIRET : 842 286 692 00012
Adresse : 15 rue Marie et Louise, 75010 Paris, France
(ci-après « le Prestataire » ou « Amandine Mousset »)

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – AVERTISSEMENTS & RESPONSABILITÉ DE LA PRATIQUE

Les activités proposées sur la plateforme (notamment yoga, yoga santé, mouvements doux, renforcement et mobilité) sont des activités physiques destinées à favoriser le bien-être, la santé globale et la prévention.

Toutefois, chaque personne a une situation de santé spécifique. Avant de commencer tout programme d’exercices physiques, qu’il s’agisse des programmes en ligne ou du studio en ligne, il est indispensable de consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié afin d’obtenir un accord formel à la pratique des activités proposées.

L’achat d’un programme en ligne ou la souscription d’un abonnement au studio en ligne implique que l’Utilisateur déclare :

• - avoir consulté un médecin préalablement,

• - avoir obtenu un accord médical pour la pratique des activités proposées,

• - informer son médecin de toute douleur, malaise ou modification de son état de santé.
  

Les séances vidéo et contenus proposés sur la plateforme sont diffusés dans un but d’information générale.
Ils ne constituent en aucun cas :

• - un acte médical,
  - un diagnostic,

• - un traitement,

• - ni un suivi ou conseil médical personnalisé.
  

Ils ne remplacent pas :

• - une consultation médicale,

• - un suivi par un professionnel de santé (médecin, sage-femme, kinésithérapeute, etc.),

• - une rééducation adaptée ou un programme thérapeutique.
  

Chaque Utilisateur reste pleinement responsable de sa pratique, de l’adaptation des exercices à son état de santé, et du respect de ses limites. En cas de douleur, d’inconfort, de difficulté respiratoire, de malaise ou de doute, l’Utilisateur doit interrompre immédiatement la pratique et consulter un professionnel de santé.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV » ou « CGUV ») :

• « Abonnement » : service payant donnant accès au Studio en ligne pour une durée déterminée (mensuelle, semestrielle, annuelle), avec reconduction tacite sauf résiliation selon les présentes.
  

• « Studio en ligne » : bibliothèque de vidéos et contenus sportifs (yoga, yoga santé, mouvements doux, etc.) accessible en ligne aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement en cours de validité.
  

• « Programme en ligne » ou « Programme » : contenu numérique (ensemble structuré de vidéos/ressources) accessible après achat ponctuel, destiné à un usage autonome et non personnalisé.
  

• « Plateforme » : site internet et espace membre gérés par EI Amandine Mousset sur lesquels sont proposés les Abonnements, Programmes et contenus associés.
  

• « Commande » ou « Contrat » : transaction conclue en ligne par laquelle l’Utilisateur achète un Programme ou souscrit un Abonnement.
  

• « Contenus » / « Vidéos » : ensemble des contenus numériques (vidéos, audios, textes, fiches pratiques, etc.) mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.
  

• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique majeure, non professionnelle, agissant à des fins personnelles, ayant créé un compte sur la Plateforme, acheté un Programme ou souscrit un Abonnement.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• - les conditions de vente et d’accès aux Programmes en ligne,

• - les conditions de souscription et d’utilisation du Studio en ligne,

• - les droits et obligations des parties dans ce cadre.
  

L’Utilisateur déclare, avant toute Commande ou souscription :

1. - Avoir pris connaissance des présentes CGV,
   - Les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet,
   - Posséder la pleine capacité juridique pour contracter.
   

Les CGV sont consultables à tout moment sur la Plateforme. Elles peuvent être adressées à l’Utilisateur sur simple demande par email.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de la souscription.

ARTICLE 3 – CONTENUS PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME

3.1. Programmes en ligne

Le Prestataire propose à la vente différents Programmes en ligne.
Chaque Programme :

• - fait l’objet d’une présentation sur le site (contenu, objectifs, public visé, durée d’accès, conditions tarifaires),
  - est constitué de vidéos à suivre en autonomie, sans accompagnement individuel ni coaching personnalisé,
  - ne comporte pas de suivi médical, paramédical ou de conseil individualisé.

L’Utilisateur est seul responsable de la sélection du Programme qui lui semble adapté à sa situation, après avoir pris avis médical.

3.2. Studio en ligne (Abonnement)

Le Studio en ligne permet, via un Abonnement, un accès illimité (pendant la durée de l’abonnement) à une bibliothèque de contenus vidéo et ressources (yoga, yoga santé, mouvements doux, etc.).

Les Contenus peuvent être classés par niveaux, thématiques, objectifs ou durées.
Le Prestataire peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des Contenus, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement la prestation globale.

L’accès au Studio en ligne n’emporte aucun accompagnement individualisé. Il s’adresse à des personnes capables de pratiquer en autonomie, sous leur propre responsabilité.

3.3. Contre-indications et situations exclues

Lorsqu’il souscrit à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il n’est pas dans l’une des situations suivantes :

• Grossesse, allaitement, ou accouchement datant de moins de 45 jours ;
  

• - Problèmes cardiaques ;

• - Opération récente de l’estomac ou de suivi pour une maladie intestinale ;
  - Opération récente du dos ou de suivi pour un problème de dos majeur ;

• - Opération récente

• - Problème majeur de l’appareil respiratoire ;

• - Syndrome épileptique.
  

L’Abonnement au Studio en ligne n’est ni destiné ni autorisé aux femmes enceintes ou ayant récemment accouché.

Il est rappelé que la souscription à un Abonnement est conditionnée par la consultation préalable d’un médecin et l’autorisation par ce dernier d’une pratique sportive douce. Cette autorisation devra être renouvelée lors de chaque consultation médicale.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE

4.1. Création de compte

L’accès aux Programmes en ligne et au Studio en ligne nécessite la création d’un compte Utilisateur :

• - fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe

• - validation de l’email de confirmation,

• - acceptation des présentes CGV.
  
  

Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à :

• - garder ses identifiants confidentiels,

• - ne pas les communiquer à des tiers,

• - informer le Prestataire de tout accès non autorisé.
  
  

4.2. Accès technique

L’accès à la Plateforme suppose :

• - un terminal (ordinateur, smartphone, tablette) en bon état de fonctionnement,

  - une connexion internet haut débit suffisante,

• - la capacité de lire des contenus audio/vidéo.
  

Tous les coûts liés à l’accès (matériel, logiciel, connexion) sont à la charge de l’Utilisateur.

Le site et la Plateforme sont en principe disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

• - des périodes de maintenance,

• - des interruptions techniques indépendantes du Prestataire,

• - des cas de force majeure.
  

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités temporaires ni d’éventuels préjudices indirects qui en découleraient.

ARTICLE 5 – OFFRES, PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Offres proposées

Sur la Plateforme, l’Utilisateur peut :

• - acheter un Programme en ligne,
  - souscrire un Abonnement au Studio en ligne, comprenant plusieurs formules, notamment :

• Abonnement mensuel : 39 € TTC / mois,

• Abonnement semestriel : prix indiqué sur le site,

• Abonnement annuel : prix indiqué sur le site.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur la Plateforme.

5.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant :

• - pour l’achat d’un Programme, le tarif applicable est celui indiqué au moment de la Commande
  
  - pour les Abonnements, la modification ne s’applique pas à la période d’abonnement déjà payée. En cas de hausse tarifaire pour une reconduction, l’Utilisateur sera préalablement informé et pourra résilier son Abonnement avant la prochaine échéance.
  
  

5.3. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens sécurisés mis à disposition (par exemple : carte bancaire via Stripe, PayPal, ou autres solutions indiquées sur la Plateforme).

Pour les Programmes en ligne :

• - le paiement est comptant au moment de la Commande,
  - l’accès au Programme est accordé après validation du paiement.
  

Pour les Abonnements :

• - le paiement du premier terme intervient à l’issue de l’éventuelle période d’essai gratuit (cf. Article 6),
  - les échéances suivantes sont prélevées automatiquement à chaque période (mensuelle, semestrielle, annuelle) jusqu’à résiliation.

En cas d’impayé, de rejet de prélèvement ou de problème de paiement, le Prestataire pourra :

• - suspendre l’accès du Client à la Plateforme,

• - résilier l’Abonnement si la situation n’est pas régularisée malgré relance.
  

5.4. Commande et double clic

Le processus de Commande comprend :

1. - Sélection du Programme ou de l’Abonnement,

2. - Vérification du récapitulatif (contenu, prix),

3. - Saisie des informations de paiement,
   - Confirmation définitive (double clic) et acceptation des CGV,
   - Paiement sécurisé.
   

La validation finale de la Commande vaut signature électronique et acceptation ferme et définitive du Contrat, sous réserve du droit de rétractation lorsque applicable (cf. Article 7).

Un email de confirmation récapitulatif est ensuite envoyé à l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT AU STUDIO EN LIGNE

6.1. Période d’essai gratuite

Le Prestataire peut proposer, pour certaines offres (notamment l’abonnement mensuel), une période d’essai gratuite de 7 jours.

Pour bénéficier de l’essai gratuit, l’Utilisateur doit :

• - créer un compte,

• - choisir une formule d’Abonnement,

• - renseigner ses coordonnées bancaires.
  

L’Utilisateur comprend et accepte que :

• - à défaut de résiliation avant la fin des 7 jours, son Abonnement se poursuivra automatiquement,

• - à compter du 8ᵉ jour, la première échéance sera débitée (39 € TTC pour la formule mensuelle, ou prix indiqué pour d’autres formules).
  

6.2. Durée et reconduction

L’Abonnement prend effet :

• à la validation de la Commande et/ou dès le début de l’essai gratuit.
  

La durée de l’Abonnement :

• - mensuel : un (1) mois,

• - semestriel : six (6) mois,

• - annuel : douze (12) mois,
  

à compter de la date de prise d’effet.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

6.3. Résiliation de l’Abonnement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement :

• - à tout moment depuis son espace personnel,

• - au plus tard 24 heures avant la prochaine échéance pour éviter le renouvellement automatique.
  

La résiliation :

• - prend effet à l’issue de la période en cours,

• - n’ouvre droit à aucun remboursement de la période d’abonnement déjà payée, même en cas de non-utilisation du service.
  

Le Prestataire peut résilier l’Abonnement en cas de :

• - manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGV,

• - fraude, partage de compte, non-respect des droits de propriété intellectuelle,

• -impayé ou rejets répétés de prélèvement.
  

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION

7.1. Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.2. Programmes en ligne – Contenu numérique & renonciation

Les Programmes en ligne constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’accès est fourni immédiatement après le paiement, à la demande expresse de l’Utilisateur.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Ainsi, au moment de l’achat d’un Programme en ligne, l’Utilisateur est informé qu’en cochant la case prévue à cet effet :

• - il demande l’exécution immédiate du contrat, c’est-à-dire l’accès au contenu dès le paiement,

• - il renonce expressément à son droit de rétractation.

En validant sa Commande de Programme et en cochant la case de renonciation, l’Utilisateur reconnaît donc perdre son droit de rétractation, aucun remboursement ne pouvant être exigé une fois l’accès accordé.

7.3. Abonnements – Contenus numériques et exécution

L’Abonnement donne accès à un service numérique (Studio en ligne). Dès le début de l’essai gratuit, puis de la période payante, la fourniture du service commence immédiatement.

L’Utilisateur est informé que :

• - s’il souhaite exercer un éventuel droit de rétractation avant tout début d’exécution payante, il doit résilier son compte et ne pas utiliser le service au-delà de l’essai gratuit,
  

• - s’il demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours et accède aux Contenus, il peut, selon les conditions légales, être réputé renoncer à son droit de rétractation ou être redevable d’une partie du prix correspondant au service fourni jusqu’à sa demande éventuelle de rétractation.
  

En pratique, compte tenu du démarrage immédiat des services et de la nature numérique des Contenus, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise le Studio en ligne sous sa propre responsabilité et que tout remboursement est exclu dès lors que le service a été pleinement exécuté pendant la période concernée.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de la Plateforme et des Contenus (textes, vidéos, images, logos, graphismes, structure du site, supports téléchargeables, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont la propriété exclusive d’EI Amandine Mousset ou de ses éventuels partenaires.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• - ne pas reproduire, copier, enregistrer, diffuser, partager ou transmettre les Contenus, en tout ou partie, à des tiers,

• - ne pas revendre, louer, prêter, offrir l’accès aux Contenus à une tierce personne, même à titre gratuit,

• - ne pas modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus.
  

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité :

• - à la durée de son Abonnement, ou

• - à la durée d’accès prévue pour le Programme acheté.
  

Tout usage non autorisé peut entraîner la suspension ou résiliation de l’accès, sans préjudice de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DE L’UTILISATEUR

9.1. Nature des obligations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour :

• - fournir les Contenus conformément à l’offre décrite,

• - maintenir un accès raisonnable à la Plateforme,

• - assurer, dans la mesure du possible, la sécurité et la qualité des Contenus.
  

Le Prestataire ne garantit pas :

• - l’atteinte d’un objectif de santé, de bien-être, de performance,

• - des résultats spécifiques (perte de poids, disparition de douleurs, etc.),

• l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements techniques.
  

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• - de la consultation préalable d’un médecin et de l’obtention d’un accord médical,

• - de l’évaluation de sa propre condition physique,

• - de l’adaptation des exercices à son niveau, à ses limites et à son état de santé,

  - de l’interruption immédiate de la pratique en cas de douleur, malaise, difficulté ou doute,

• - du respect des consignes de sécurité, des adaptations proposées et des avertissements fournis sur la Plateforme.
  
  

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• - des dommages corporels (blessures, douleurs, aggravation d’un état de santé…) résultant d’une pratique inadaptée, imprudente ou contraire aux recommandations,

• - des conséquences du non-respect des contre-indications mentionnées au Article 3.3,

• - des difficultés ou préjudices liés à l’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Les Programmes et l’accès au Studio en ligne constituent des contenus et services numériques soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil (notamment articles L.224-25-12 et suivants, et 1641 et suivants du Code civil).

Conformément à ces dispositions, le Client consommateur :

• - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu pour agir en garantie de conformité,
  - n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la fourniture,
  - peut exiger la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
  

Les dispositions légales détaillées pourront être rappelées en annexe des présentes CGV sur votre site (texte des articles L.224-25-17 à L.224-25-23, L.241-3, etc.).

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Contrats, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, données de paiement, historique d’achats, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

• à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
  

Les données sont utilisées pour :

• - la gestion du compte Utilisateur,
  - le traitement des Commandes,
  - la gestion de la facturation,
  - le suivi de la relation commerciale,
  - et, le cas échéant, l’envoi de communications (newsletter, informations commerciales) si l’Utilisateur y a consenti.

L’Utilisateur dispose des droits :d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité,
d’opposition,

qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée sur le site (email de contact et/ou adresse postale).

Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur la Plateforme et compléte les présentes CGV.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION, LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les Contrats conclus dans ce cadre sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur s’engage à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à :

• - la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL),
  
  - un médiateur de la consommation compétent (dont les coordonnées seront précisées sur la Plateforme).
  
  En l’absence de solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE, NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION

• En cas de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations.
  

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres clauses.
  

• Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  
  

ARTICLE 14 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme et s’appliquent à toute Commande ou souscription réalisée à compter de cette date.

Le Prestataire pourra les mettre à jour à tout moment ; la nouvelle version s’appliquera aux nouvelles Commandes à compter de sa publication.